Le recours à l’apprentissage séduit de plus en plus d’employeurs, notamment en raison des aides publiques mises en place pour soutenir l’embauche de jeunes en alternance. Parmi elles, l’aide unique aux employeurs d’apprentis constitue un levier financier significatif. Encore faut-il bien en maîtriser les contours juridiques.
Prévue par le Code du travail et régulièrement ajustée par décret, l’aide unique concerne les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme équivalent au plus au bac.
Depuis 2023 et confirmée pour 2025, son montant peut atteindre 6 000 € pour la première année du contrat. Elle est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des données issues de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
À noter : pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, des aides complémentaires sont mobilisables auprès de l’Agefiph ou du FIPHFP.
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit respecter plusieurs conditions cumulatives :
Le contrat doit être transmis à l’OPCO compétent dans un délai réglementaire (5 jours ouvrables suivant la date de début d’exécution).
Il doit être déposé auprès du ministère du travail via l’OPCO dans les six mois.
L’apprenti ne doit pas avoir déjà été lié à l’entreprise pour la même certification professionnelle.
L’entreprise doit rester à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Au-delà du respect des conditions formelles, les contentieux relatifs à l’apprentissage sont loin d’être anecdotiques. Plusieurs risques peuvent survenir :
Requalification du contrat d’apprentissage en CDI de droit commun, en cas d’absence de formation réelle ou de non-respect des obligations pédagogiques.
Ruptures abusives donnant lieu à des demandes de dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes.
Redressements URSSAF liés à une remise en cause du statut de l’apprenti ou au non-respect du cadre légal.
Vérifier systématiquement l’éligibilité de l’apprenti et les diplômes visés avant signature.
Formaliser avec précision les missions confiées, en lien avec la formation suivie.
Assurer un suivi régulier de l’alternant, documenté, pour anticiper tout litige potentiel.
Conserver les justificatifs de dépôt, d’enregistrement, de formation et de présence.
Service-Public.fr - Droits en garde à vue
Legifrance - Réforme de la garde à vue
Ministère de la Justice - Modifications législatives sur la garde à vue
CNCDH - Avis sur la réforme de la garde à vue
Marc-Alexandre Myre
Avocat au barreau de Paris
09 54 10 07 27
contact@myre-avocat.fr
Lu-Vend 9:00-18H